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Actualités / La réglementation liée aux risques dans l'entreprise

La réglementation liée aux risques dans l'entreprise

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La réglementation liée aux risques dans l'entreprise

Un article central du Code du travail : L 4121-1

L’article L4121-1 à 5 du Code du travail est le pilier de la prévention : « Tout employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cela comprend donc autant les règles physiques que les risques psychosociaux. Le chef d’entreprise évalue le niveau des risques. Il désigne, en interne ou en externe, un référent sécurité. Ensemble, ils gèrent la santé et la sécurité au travail. Ils mettent en place les mesures nécessaires à travers :

  • Des actions de prévention des risques professionnels ;
  • Des actions d'information et de formation ;
  • Une organisation et des moyens adaptés.

Droits, obligations, démarches : le service en ligne Préventelis est un outil précieux pour vous accompagner.


Obligations réglementaires

La première obligation est de suivre l’ensemble des protocoles existants en termes de sécurité, de prévention et de formation ainsi que le calendrier des vérifications des installations. Au centre de tous les process, le Duerp rassemble toutes ces informations. 
Testez en quelques minutes la conformité de votre entreprise en termes de médecine du travail, évaluation des risques professionnels, l'exposition à la pénibilité et la sécurité de vos salariés grâce aux Tests du service en ligne Préventelis

 

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (Duerp)

 

En quoi consiste le Duerp ?

  • C’est l’inventaire des risques propres à l’activité de l’entreprise. 
  • Actualisé chaque année, il dresse la liste des actions mises en place par le chef d’entreprise.
  • En l’absence de mise à jour, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (art. R. 4741-1 du Code du travail). 
  • Un Duerp insuffisant constitue, en outre, un manquement de l’employeur. Sa responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident.
  • Il sert d'instrument pour le règlement intérieur.

 

Depuis quand le Document Unique est-il obligatoire ?

La rédaction du Duerp est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 5 novembre 2001 comme le mentionne l'article R. 4121-1 du code du travail. « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».

 

Qui peut consulter le Duerp ?

  • Les employés,
  • Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique,
  • Le médecin du travail,
  • Les agents de l’inspection du travail,
  • Les agents des services de prévention de sécurité sociale,
  • Les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail,
  • Les inspecteurs de la radioprotection. 

Plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/

 

Où se procurer le document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) ?

Le Duerp n'existe pas sous une forme de document stricte. Aucun modèle n'est pré-formaté, vous pouvez le faire sous format papier ou sous format numérique. Il vous revient de construire votre propre Duerp, sous un seul format. Il existe cependant des informations obligatoires à renseigner comme l'inventaire des risques professionnels. Vous devez aussi indiquer les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés. En annexe, vous ajouterez toutes les données collectives relatives à l'évaluation des expositions individuelles aux risques professionnels et le nombre de salariés qui y sont exposés. L'un des objectifs du service en ligne est de vous accompagner dans cette démarche.

 

Pénibilité au travail

 

Quels sont les principaux critères de pénibilité ?

Ils sont définis par l’Article D4161-2 (modifié par le Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7 - Abrogé par le Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1)

  • Températures extrêmes ;
  • Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
  • Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
  • Travail en équipes successives alternantes ;
  • Travail de nuit ;
  • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. 
  • Activités en milieu hyperbare

 

Le compte professionnel de prévention

Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l'employeur doit prendre conscience du danger et établir une déclaration spécifique. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15504). Le C2P lui permet :

  • La prise en charge de tout ou partie des frais de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
  • Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ; 
  • Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.

 

Médecine au travail

La médecine du travail participe à la prévention des risques de maladie chez les salariés. Qu'ils soient en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire. L'employeur est tenu de proposer à ses salariés ces visites médicales prises en charge par la médecine du travail. 
Le salarié a l'obligation de se rendre aux visites médicales du travail. À défaut, il risque des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. La médecine du travail s'inscrit dans un cadre réglementé :

  • Adhésion obligatoire à un service de santé au travail interentreprises ;
  • La visite d’information et de prévention (VIP) remplace la visite médicale d’embauche, elle est réalisée par un médecin du travail, un interne en médecine ou un infirmier de santé au travail ;
  • Le dossier médical du salarié est complété après chaque examen ultérieur ;
  • La périodicité des visites est d’une période maximale de cinq ans ;
  • Le salarié est informé sur les risques liés à son activité ;
  • Des visites sont organisées au retour de congés maladie, de maternité ou après un accident.

 

Préventelis, une base documentaire sur la prévention

Préventelis centralise une base documentaire renvoyant notamment vers l’ANACT et l’INRS. Des fiches pratiques renvoient aux préconisations de ces organismes de référence. Les mesures obligatoires de prévention, formation, information ou Duerp y sont simplifiées. Préventelis vous accompagne à toutes les étapes.
 

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