Conditions Générales d’Utilisation du Portail Préventelis®
Article 1. Préambule
Le portail Préventelis® est un service en ligne fourni par Itelis, une marque Isea, dédié aux chefs d’entreprises et aux DRH, permettant d’évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité de leurs salariés et proposant un accompagnement de bout en bout pour la prévention des risques de santé au travail.
Il leur permet de :
Consulter de la documentation relative à la prévention en santé au travail ;
Tester la conformité de leur entreprise et faire le point sur leurs obligations liées à la prévention, via des questionnaires thématiques ;
Réaliser leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en ligne et conserver au même endroit leurs différentes déclarations ;
Évaluer l’exposition aux risques de pénibilité ;
Mettre en place des actions de prévention et/ou des actions de santé & qualité de vie au travail adaptées aux risques identifiés, à des tarifs négociés avec notre réseau d’intervenants ;
Gérer les rappels, suivre les actions mises en place.
Le portail Préventelis® est un outil en ligne sécurisé, accessible en authentification complexe.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’utilisation du portail Préventelis® par l’utilisateur ainsi que ses droits et obligations.
Article 2. Prérequis
Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part d’Isea toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et acceptent les présentes conditions générales d'utilisation.
Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de la plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
Les utilisateurs peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur la plateforme sous réserve de respecter les prérequis suivants :
Être une entreprise enregistrée au RCS ;
Disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la plateforme ;
Disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
Être informé que la mise en œuvre des services de la plateforme nécessite une signature électronique du mandat SEPA ;
avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les conditions générales de vente des services ;
avoir réglé le montant des services souscrits par l’utilisateur.
Les utilisateurs disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou de leur ordinateur.
Article 3. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Bénéficiaire des services » : désigne toute personne morale bénéficiant des services ;
« Espace personnel » : désigne l’espace de la plateforme réservé à l’utilisateur ;
« Identifiants » : désigne les éléments placés sous le contrôle exclusif de l’utilisateur et permettant d’accéder et d’utiliser son espace personnel ;
« Parties » : désigne ensemble Isea et l’utilisateur ;
« Plateforme » ou « portail Préventelis® » : désigne le portail Préventelis® accessible en ligne à l’adresse (preventelis.itelis.fr) ;
« Service(s) » : fonctionnalités proposées par Isea accessibles par la Plateforme ;
« Utilisateur » : Client ayant accès au portail Préventelis®.
Aléa Prévention : Prestataire d’Isea qui permet à l’utilisateur d’évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité de leurs salariés et de les transcrire dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) en fonction des différents secteurs d’activité et de permettre également d’identifier les salariés exposés à des facteurs de pénibilité.
Article 4. Documents contractuels
Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant :
Les conditions générales de vente ;
Les présentes conditions générales d’utilisation ;
Les documents de nature générique diffusés par Isea s’il y a lieu.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
Obligation par obligation ;
Ou à défaut article par article ;
Ou à défaut alinéa par alinéa.
Article 5. Acceptation
L’utilisateur peut utiliser la plateforme et ses services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du portail Préventelis® » par l’utilisateur qui utilise pour la première fois la plateforme et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites stipulations et vaut acceptation formelle des présentes.
En acceptant les conditions générales d’utilisation, l’utilisateur déclare :
avoir bien pris conscience que les services sont fournis à distance ;
avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme ;
disposer de toutes les compétences techniques nécessaires et équipements pour accéder et utiliser la plateforme dans des conditions optimales ;
s’être assuré du respect des prérequis nécessaires visés à l’article « Prérequis » ;
avoir obtenu de la part d’Isea toutes les informations nécessaires, complètes et actualisées pour utiliser les services de la plateforme.
Article 6. Entrée en vigueur - Opposabilité
Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur la plateforme que sous réserve d’adhérer aux présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales sont opposables dès que l’utilisateur accède à la plateforme Préventelis®.
En utilisant la plateforme et les services, l’utilisateur déclare avoir pris intégralement connaissance des présentes conditions générales.
Isea se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, information en ligne...).
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Les utilisateurs peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : supportcommercial@itelis.fr.
Les conditions générales figurant en ligne sur la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 7. Accès au service
L’accès au service est réservé aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe, ce dernier répondant aux règles de création des mots de passe d’Isea et garantissant la création d’un mot de passe complexe.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation de son mot de passe et utilisation de la plateforme est présumée effectuée au nom de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe dans les conditions prévues à l’article « Sécurité ».
La création d’un espace personnel et l’utilisation des services sont subordonnées au paiement des coûts d’accès (abonnement internet notamment) qui restent à la charge de l’utilisateur, sous réserve de modifications ultérieures des présentes conditions générales d’utilisation.
Pour ouvrir un compte, l’utilisateur doit au préalable s’inscrire conformément aux stipulations du présent article.
L’utilisateur se crée un compte sur le portail Préventelis® en respectant les étapes suivantes :
Etape 1 :
L’utilisateur complète le formulaire dédié au recueil de ses coordonnées entreprise.
Etape 2 :
L’utilisateur prend connaissance et peut choisir de personnaliser sa formule selon son besoin.
Etape 3 :
L’utilisateur complète le formulaire dédié au recueil des coordonnées de son profil et du contact facturation de son Entreprise.
Etape 4 :
L’utilisateur définit son mot de passe selon les critères de complexité définis par Isea.
Etape 5 :
L’utilisateur complète le formulaire dédié au recueil de ses coordonnées bancaires ;
L’utilisateur accepte successivement :
Les conditions générales d’utilisation en cochant sur un bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du portail Préventelis® » ;
Les présentes conditions générales de vente en cochant sur un bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente du portail Préventelis® »
Ces documents sont accessibles en cliquant sur un lien hypertexte.
L’utilisateur procède au paiement de son abonnement et à la signature du mandat SEPA.
Etape 6 :
L’utilisateur reçoit un email à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseigné lors de la création de son compte utilisateur lui confirmant la création dudit compte.
Etape 7 :
Une fois le paiement confirmé, le compte Préventelis® de l’utilisateur est créé, celui-ci devient membre du service. La facture est disponible sur l’espace utilisateur dans l’espace « Mon compte » onglet « Mon abonnement ».
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription au service.
Article 8. Obligations du fournisseur du service
Qualité du service
Isea s’efforce de fournir un service de qualité. Il permet aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Isea fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du service. Isea ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme permettant l’accès au service.
Isea ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité temporaire de la Plateforme ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés pour quelque cause que ce soit.
Isea ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.
Maintenance et mise à jour
Isea fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux utilisateurs. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales.
Isea se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la plateforme notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Isea n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de la plateforme ou des services qui y sont associés.
Isea se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera les utilisateurs par tous moyens.
Sécurité
Isea fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la plateforme.
Isea s'engage notamment à mettre en œuvre les moyens nécessaires tant sur le plan logique que physique pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de l’utilisateur, et notamment des données à caractère personnel, traitées via la plateforme.
Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques et scientifiques, Isea ne saurait assurer une sécurité absolue de la plateforme ou l’absence de faille.
Article 9. Obligations des utilisateurs
Utilisation conforme
L’utilisateur est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la plateforme.
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec la plateforme et les législations et réglementations en vigueur à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard d’Isea, des autres utilisateurs ou encore des tiers.
L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques…
D'une manière générale, l’utilisateur s'engage à signaler à Isea toute défaillance du service qu'il aurait constaté par tout moyen ou par courrier électronique à l’adresse : supportcommercial@itelis.fr.
Garanties
L'utilisateur garantit :
La conformité, la fiabilité et la véracité des informations renseignées lors de la création de la fiche établissement et s’engage à procéder à leur rectification ou à une demande de rectification, que ce soit en cas d’erreur ou d’évolution de sa situation ou de la situation de l’organisme Bénéficiaire des services ;
Réaliser un ou plusieurs DUERP dans le cadre de l’activité du Bénéficiaire des services et s’engage à ne pas en effectuer pour le compte d’une société dont il ne fait pas partie.
Sécurité
La plateforme est un système de traitement automatisé de données.
L'utilisateur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires tant sur le plan logique que physique pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, et notamment des données à caractère personnel, traitées via la plateforme.
L'utilisateur est responsable des informations qu'il diffuse ou échange via la plateforme et est le seul juge de leur importance. En particulier, celui-ci doit s'assurer que toutes les données transmises dans le cadre des services sont sauvegardées par ses soins.
L'utilisateur s'engage à prendre toutes mesures appropriées de façon à assurer la sécurité de son matériel et des données qu'il traite, notamment à travers :
la gestion rigoureuse de ses identifiant et mot de passe, qu'il conserve de manière confidentielle,
la mise en place de mesures de protection contre la contamination par des éventuels virus.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et/ou de son identifiant. Il s'engage à prendre toute précaution utile pour assurer la parfaite confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et notamment à modifier régulièrement son mot de passe. L'utilisateur s'engage à modifier sans délai son mot de passe si la confidentialité de celui-ci était compromise ou suite à toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. L'utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la plateforme qui sera faite sous son mot de passe, jusqu’à ce qu'il ait demandé un changement de ce dernier depuis son espace personnel.
L’utilisateur devra obligatoirement renouveler son mot de passe à fréquence régulière à l’initiative d’Isea.
L'utilisateur s'engage, en cas de découverte de faille de sécurité, à en informer Isea en le contactant à l’adresse électronique suivante : supportcommercial@itelis.fr.
L'utilisateur ne doit pas :
perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la plateforme,
accéder ou se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la plateforme,
accéder aux espaces d'autres utilisateurs,
supprimer ou modifier des données contenues sur la plateforme qui n’auraient pas été publiées par lui-même ou y introduire frauduleusement des données ou même opérer une altération du fonctionnement de la plateforme,
mettre en cause la sécurité informatique d'Isea, et notamment introduire un virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la plateforme ou aux services proposés sur la plateforme,
utiliser des dispositifs ou logiciels de toutes sortes ou mettre en œuvre toute opération qui auraient pour conséquence d'interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal de la plateforme.
L'utilisateur s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
Article 10. Assistance technique
Isea met à la disposition de ses utilisateurs un service client à même de répondre à tous les renseignements raisonnablement nécessaires à l’utilisation de la plateforme, à l’exclusion de tout autre information. En particulier, il n’assure pas d’assistance à l’information relative à la législation et la règlementation en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels.
Isea fait son meilleur effort pour fournir un service accessible à tous les utilisateurs dans les meilleures conditions.
Isea ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et services additionnels qu’elle propose dans le cadre du service puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les utilisateurs.
Dans l’hypothèse où un utilisateur rencontrerait des difficultés pour accéder et/ou utiliser l’un des services proposés par la plateforme, il lui est offert à tout moment la possibilité de contacter le service client à l’adresse électronique suivante : supportcommercial@itelis.fr.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les présentes conditions générales d’utilisations ne sauraient avoir pour effet de transférer ou de céder un quelconque droit de propriété intellectuelle d’Isea et d’Alea Prevention à l’utilisateur, ce dernier étant uniquement autorisé à utiliser la plateforme conformément au présent contrat. Les livrables « Questionnaires » composés des questionnaires thématiques intégrant le contenu et la traduction des sources règlementaires sont la propriété d’Isea. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un des éléments de la plateforme, et notamment le service DUERP, sans l’autorisation expresse d’Isea ou le cas échéant, de ses ayant-droits ou d’Alea Prevention, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, l’utilisateur s’interdit de porter atteinte au droit de propriété d’Aléa Prévention sur le service DUERP, par quelle qu’action que ce soit et notamment, toute adaptation, reproduction transformation, modification, arrangement ou adaptation, ainsi que toute intervention sur des programmes le composant, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles de l’affecter, le droit de correction desdites erreurs étant réservé au bénéfice exclusif d’Alea Prevention.
En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’Aléa Prevention et d’Isea.
L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu de la plateforme.
L’utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plateforme sont la propriété d’Isea ou de leurs ayant-droits.
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L’utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété d’Isea et des tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales.
L’utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
A cet effet, l’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ou rendus accessibles par des tiers.
Article 12. Liens hypertextes
Isea se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la plateforme, donnant accès à des pages web autres que celles de sa plateforme.
Isea décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, sur son site, un lien simple ou profond renvoyant directement sur l’une des pages d’accueil du site, doit obtenir l’autorisation expresse du site pour établir ce lien.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant à la portail Préventelis® devront être retirés à première demande d’Itelis.
Article 13. Cookies
Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur la plateforme. Isea stocke certaines informations en utilisant des « cookies ».
Un cookie est un morceau de données stocké sur votre ordinateur et lié à l’utilisation de votre compte. Isea utilise des cookies de session pour s’assurer que les utilisateurs sont connectés, pour stocker des informations d’identification et notamment dans un but d’analyse.
Nous utilisons également les cookies à des fins d’analyse. Nos partenaires commerciaux et techniques peuvent également placer des cookies dans votre ordinateur ou terminal à des fins publicitaires. L’utilisateur peut personnaliser l’enregistrement de ces cookies en configurant votre navigateur.
Les cookies sont de petits fichiers textes utilisés par les sites internet pour optimiser l'expérience de leurs visiteurs.
Seuls les cookies nécessaires au bon fonctionnement technique de la plateforme (Cookies techniques) sont autorisés à être installés sur le terminal de l’utilisateur. Pour les autres types de cookies, comme ceux collectant des informations à des fins statistiques, la réglementation en vigueur nous impose le recueil de votre consentement.
L’utilisateur peut accepter ou refuser leur installation et revenir, postérieurement, à tout moment sur sa décision.
Les modalités de gestion du consentement et du refus de l’utilisateur à égard de l’utilisation des cookies par Isea sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien « Cookies » du Footer.
Article 14. Responsabilité
Dans le cadre de la fourniture du service, Isea est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité d'Isea ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et qu'à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'utilisateur, et ce conformément au droit commun. Il est en outre convenu que l'indemnisation des dommages indirects est exclue. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, de revenus, d'actions commerciales ou encore l'atteinte à l'image de marque, toutes sanctions civiles, pénales ou administratives liées à l’absence de conformité à la législation et règlementation applicable en matière d’évaluation des risques professionnels, les résultats escomptés et l'action de tiers.
L'utilisateur assume seul la responsabilité des informations et notamment la responsabilité liée à l'inexactitude, la non-complétude, la non-véracité, la non mise à jour des informations qu’il transmet via la plateforme. Il reconnait utiliser les données ou éléments disponibles via la plateforme à ses risques et périls et s'engage à procéder à toutes vérifications nécessaires.
La responsabilité d’Isea ne saurait en outre être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte de l’utilisateur.
Isea ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur, ni de leurs agissements sur la plateforme qu’ils soient ou non constitutifs d’une faute.
L’utilisateur reconnait et accepte expressément qu’Isea, n’est ni responsable ni garant :
De la qualité des services fournis, chaque service étant proposé « en l’état ». Les services permettent une assistance et un suivi dans la réalisation par l’utilisateur de son document unique d'évaluation des risques professionnels mais ne garantit en rien l’utilisateur de sa propre conformité ou de la conformité de son organisation, au regard des obligations imposées par la législation et la règlementation applicable en matière d’évaluation des risques professionnels, dans la mesure où ces obligations dépendent de sa situation, de la situation de son organisation, de la fiabilité des informations fournies et desdites obligations, susceptibles de varier dans le temps, et car l’utilisateur est seul tenu, le cas échéant, de mettre en place les actions d’évaluation et de prévention adéquates ;
De la mauvaise exécution des prestations objets des présentes ;
Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
De l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale ;
Du fait de l’impossibilité d’accéder à la plateforme, liée à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement, de l'accès au réseau Internet ;
De l’impossibilité pour l’utilisateur de pouvoir accéder à son espace ou compte, du fait du non-renouvellement, de la non-reconduction ou de la résiliation de son abonnement ;
D’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur ou appareils nomades/portables de l’utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’utilisateur.
La responsabilité d’Isea est limitée, tous chefs de préjudices confondus, au montant maximum de 250 euros. De convention expresse, l’utilisateur reconnait que ce montant n’est pas dérisoire et qu’il répartit équitablement le risque entre les parties.
Les prestataires tiers référencés sur le portail Préventelis® ne sont pas des représentants d’Isea et n’ont aucun pouvoir d’engager Isea. Il n’existe entre eux aucun mandat, aucune association ou franchise. Les services proposés par ces prestataires tiers portant sur des actions de prévention des risques professionnels sur le portail Préventelis® sont proposés et réalisés par ces prestataires tiers sous leur seule responsabilité. L’utilisateur s’interdit tout recours contre Isea à raison des prestations fournies par ces prestataires, sans préjudice de tout recours direct à l’encontre de ces derniers.
Article 15. Informations
Référencement et classement
Des prestataires tiers issus du réseau d’intervenants d’Isea proposant des services en relation avec les actions de prévention des risques professionnels et/ou qualité de vie au travail, sont référencés sur la plateforme en fonction des critères suivants :
Habilitation IPRP et/ou autres ;
Couverture d’au moins l’une des 8 catégories de risques professionnel et/ou qualité de vie au travail : ergonomie, risques routiers, troubles musculosquelettiques, risques psycho-sociaux, troubles de la vigilance, environnement de travail, management et épanouissement salarial ;
Capacité à réponse dans un délai de 2 jours à toute demande et à établir un devis dans un délai minimum de 5 jours à compter de ladite demande ;
Périmètre d’intervention et déplacement ;
Proposition d’un minimum de 15% de remise sur les tarifs.
Les prestataires tiers ne font pas l’objet d’un classement au sein de la plateforme. L’affichage des prestataires est réalisé, par défaut, par ordre alphabétique afin de garantir une égalité des chances en termes de visibilité.
Isea se réserve le droit d’exclure, à sa discrétion, un prestataire tiers de son référencement sur la plateforme, sans avoir à en justifier ou à en apporter les raisons et notamment : en cas de violation des présentes, de faute, de falsification de documents, de comportement irrespectueux, ou de tout comportement qui nuirait au bon fonctionnement des services, y compris selon les retours utilisateurs.
Service de mise en relation
Les services proposés par la plateforme ont notamment pour objet de faciliter la mise en relation d’entreprises avec les prestataires tiers sélectionnés sur les critères énumérés ci-dessus.
Isea reste tiers et indépendant, à l’égard de leur relation contractuelle. Ni Isea ni sa marque Itelis ne prend pas part à la fourniture des prestations du prestataire tiers, aucun des services proposés par Itelis ne pouvant être assimilé à une stipulation pour autrui, un contrat de partenariat, de franchise ou un mandat.
Absence de garanties
La bonne fin du service et le paiement des prestations relèvent de l’accord conclu entre l’entreprise et le prestataire tiers et en aucun cas d’Itelis ou d'Itelis.
En particulier, Isea ne garantit pas la fiabilité des éventuelles informations fournis par les utilisateurs sous leur propre responsabilité.
Résolution des difficultés
En cas de litige avec un prestataire tiers, l’utilisateur est invité à contacter le service support de la plateforme accessible à l’adresse mail suivant supportcommercial@itelis.fr dans le délai le plus bref, et au plus tard sous sept jours ouvrables à compter du fait ayant donné lieu au litige.
Article 16. Résiliation du compte
Toute utilisation de la plateforme et des services contraire aux présentes donne droit à Isea, sans préavis, de suspendre le compte de l’utilisateur ou d'interdire à l’utilisateur l'accès à tout ou partie de la plateforme, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Isea pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.
La résiliation du contrat à l’initiative de l’Acheteur emporte la suppression définitive de son compte / espace privé et de plein droit à la date effective de fin de son contrat.
La fermeture du compte utilisateur de l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation pour l’avenir.
Article 17. Données à caractère personnel
Isea est responsable du traitement pour la création et la gestion de votre compte Préventelis® ainsi que de la mise en relation avec des partenaires spécialisés.
L’utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la création du compte utilisateur ne pourra pas être finalisée.
Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec Isea augmentée du délai de prescription légale.
La base légale est l’intérêt légitime d’Isea à fournir un outil de création de DUERP. Les destinataires des données seront Isea, ses sous-traitants et les partenaires spécialisés.
En application du RGPD, vous disposez de droits d’interrogation, d’accès, de rectification, de limitation d’usage, de portabilité, d’opposition pour motifs légitimes, pour l’ensemble des données vous concernant s’exerçant par courrier électronique adressé à droit.acces@itelis.fr ou par courrier postal : Isea – DPO – Immeuble "Le diapason" – 218 avenue Jean Jaurès – 75916 PARIS cedex 19.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations sur la signification des droits et sur l’introduction d’une réclamation, veuillez trouver le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Article 18. Force Majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront le contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 19. Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Article 20. Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
Article 21. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22. Intégralité
Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
Article 23. Renonciation
Le fait pour Isea de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Acheteur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 24. Convention de preuve
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Article 25. Confidentialité
Les informations transmises ou recueillies par Isea à l’occasion de l’utilisation de la plateforme sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.
Article 26. Langue
La plateforme est dédiée à des utilisateurs français. L’ensemble des informations présentées sur la plateforme est en langue française.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont été rédigées en langue française.
Article 27. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.