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Actualités / Santé au travail : ce qui change avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi

Santé au travail : ce qui change avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi

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Santé au travail : ce qui change avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi

Transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail, la loi du 2 août 2021 a pour ambition de renforcer la prévention en santé au travail. Le texte est entré en application de façon progressive depuis le 1er avril 2022. Que change-t-il concrètement ?

 

Un meilleur suivi de la santé des collaborateurs

 

Tout d’abord, plusieurs mesures visent à améliorer le suivi de la santé des travailleurs. Cela passe notamment par un suivi médical du salarié par un médecin praticien correspondant et la possibilité d’organiser des visites médicales à distance. Afin améliorer la régularité du suivi, une nouvelle visite médicale est créée : la visite de mi-carrière.

 

Une mesure qui s’accompagne de la mise en place d’un rendez-vous de liaison en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours. Ce dernier rendez-vous reste cependant facultatif. De plus, la visite de pré-reprise est élargie aux salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours.

 

La Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE) est quant à elle ouverte aux travailleurs jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Le suivi en santé au travail est généralisé aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires ainsi qu’aux travailleurs indépendants.

 

Un suivi des risques renforcé

 

De nouvelles structures de suivi voient le jour. Les anciens services de santé au travail (SST) deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPST). Leurs missions, très complètes, incluent :

 

  • L’assistance des entreprises pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels
  • Le conseil aux entreprises, salariés ou leurs représentants sur les moyens d'améliorer les conditions de travail (y compris dans le cadre du télétravail)
  • L’accompagnement dans l’analyse d’impact des changements organisationnels importants dans l’entreprise du point de vue des conditions de santé et de sécurité des travailleurs
  • La participation aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.

 

Alors que toutes les entreprises devaient jusqu’à présent mettre à jour leur Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) chaque année, cette obligation est désormais limitée aux entreprises de 11 salariés et plus. La loi prévoit par ailleurs que la procédure de dépôt dématérialisé sur un portail numérique sera progressive et s’appliquera : 

 

  • Pour les entreprises d’au moins 150 salariés au 1er juillet 2023
  • Pour les entreprises de moins de 150 salariés au 1er juillet 2024.

 

Les modalités devraient être précisées courant septembre 2022. 

À noter, enfin, que l’élaboration du DUERP doit désormais associer les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du Comité social et économique (CSE).

 

Davantage de formation et de prévention

 

Les modalités de formations sont renforcées par la loi sur la santé au travail. Les membres du CSE devront ainsi suivre :

  • 5 jours minimum de formation santé, sécurité et conditions de travail
  • 3 jours supplémentaires de formation en cas de renouvellement.

 

Un passeport de prévention est également créé. Il doit être déployé par l'employeur et l'organisme de formation, et appartient à chaque salarié. Ce passeport a vocation à centraliser tous les diplômes, certificats et attestations de formation qu'un collaborateur a obtenu en matière de santé et de sécurité au travail tout au long de la carrière professionnelle.

 

Le harcèlement sexuel mieux défini

 

60% des Français disent avoir été exposés à des actes sexistes ou sexuels au travail d’après un sondage OpinionWay pour Ekilibre Conseil1.  Le texte qui entre cette année en application entend apporter des réponses. Désormais, la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail prend en compte :

 

  • Les propos et comportements à connotation sexiste 
  • Les propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste émis par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’initiative de l'une d'elles, même si chacune de ces personnes n'a pas agi de façon récurrente
  • Les propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste émis par plusieurs personnes, sachant qu’elles agissent de façon répétée.

 

Deux premiers décrets sont parus, qui permettent à la loi d’entrer progressivement en vigueur :

 

  • Le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
  • Le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.

 

Avec l’entrée en vigueur de cette loi, le DUERP devient un outil de concertation et de dialogue social dans le cadre du renforcement continu de la prévention en santé au travail.

 

Afin de mener à bien cette démarche de co-construction, il est conseillé de se faire accompagner et de mettre en place un plan d’action adapté aux risques inhérents et spécifiques de son entreprise et de son secteur d’activité. 

Sources

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