Le portail Préventelis® est un service en ligne fourni par Itelis, une marque Isea, dédié aux chefs d’entreprises et aux DRH, permettant d’évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité de leurs salariés et proposant un accompagnement de bout en bout pour la prévention des risques de santé au travail.
Il leur permet de :
Le portail Préventelis® est un outil en ligne sécurisé, accessible en authentification complexe.
Les présentes conditions générales en vigueur à la date de la commande forment un ensemble indivisible avec les conditions générales d’utilisation du portail Préventelis®.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente emporte acceptation de l’ensemble indivisible visé à l’article 5 « Documents Contractuels ».
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de fourniture des services proposés à la vente en ligne par Isea sur la plateforme Préventelis®.
Elles régissent notamment toutes les étapes nécessaires à la création du compte de l’Acheteur, la passation de la commande, son paiement et son suivi.
Tout service fourni par la société Isea via sa marque Itelis implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du portail Préventelis®.
Le portail Préventelis® permet à l’Acheteur de :
Par l’acceptation des présentes, l’Acheteur déclare préalablement avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à l’acceptation des présentes, et avoir pris connaissance de l’ensemble des informations relatives au portail Préventelis®.
Les documents contractuels qui s’imposent aux Acheteurs sont, par ordre de priorité décroissante :
Ils forment un ensemble indivisible et constituent, l’intégralité des documents contractuels applicables, à l’exclusion de tout autre et notamment de toutes autres conditions d’achat du Client non expressément validées par Isea au préalable par écrit.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
La mise à disposition des conditions générales de vente sur la plateforme permet à l’Acheteur d’en effectuer la conservation et la reproduction.
L’utilisateur peut utiliser la plateforme et ses services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente est formalisée par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales de vente des services » par l’utilisateur dans le cadre de la procédure de création d’un compte utilisateur et de commande des services et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites stipulations et vaut acceptation formelle des présentes.
En acceptant les conditions générales de vente, l’utilisateur déclare :
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Acheteur.
L’acheteur accepte les présentes conditions dans les conditions décrites à l’article 10 « Processus de commande ».
Les Acheteurs ne peuvent bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités qui leur sont proposées sur la Plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des conditions générales d’utilisation du portail Préventelis® et cela après en avoir intégralement pris connaissance.
Ainsi, la création du compte et la possibilité de créer un DUERP sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que du paiement de l’abonnement Préventelis®.
Isea se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au Client est celle signée par lui au moment de la souscription à son abonnement Préventelis®.
Les conditions générales de vente sont accessibles en permanence dans la rubrique « CGV » en pied de page de la plateforme.
Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.
Le contrat entre l’Acheteur et Isea est conclu pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction par période successive de un (1) an, sauf résiliation par l’acheteur.
La résiliation à l’initiative de l’Acheteur ou d’Isea emporte la suppression définitive de son compte / espace privé et de plein droit des présentes CGV et des CGU et cela à la date de fin de son abonnement en cours.
Le prix de la prestation délivrée par Itelis, à savoir l’accès au portail Préventelis® est celui en vigueur au jour du paiement de la prestation. Il est libellé en euros et calculé toute charge comprise incluant le taux de TVA de 20%.
La société Isea s’accorde le droit de modifier ses tarifs, et s’engage toutefois à facturer les prestations au prix indiqué à l’Acheteur le jour du paiement.
Le prix de la prestation délivrée par Itelis est susceptible d’augmenter ou diminuer lors du renouvellement annuel du contrat.
Le prix est payé par l’Acheteur par prélèvement SEPA. Pour cela, l’Acheteur signe un mandat SEPA sur le portail Préventelis®. par signature électronique au moment de création de son compte. La signature électronique est réalisée via un partenaire de confiance spécialisé présentant les garanties de sécurité nécessaires.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que l’acceptation des conditions générales d’utilisation du portail Préventelis®.
Le Client souhaitant commander sur la Plateforme s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
La langue proposée pour la conclusion de toute commande est le français exclusivement.
Le processus de commande suppose notamment la création d’un compte utilisateur sur le portail Préventelis® et est conditionné au respect des étapes suivantes :
La conformité des prestations délivrées par Itelis est prononcée automatiquement à défaut de réserve notifiée par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur fourniture.
Dans le cadre de la fourniture du Service, Isea est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité d'Isea ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et qu'à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Acheteur, et ce conformément au droit commun.
Il est en outre convenu que l'indemnisation des dommages indirects est exclue. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de pertes de commandes, de clients, d'exploitation, de revenus, d'actions commerciales ou encore l'atteinte à l'image de marque, toutes sanctions civiles, pénales ou administratives liées à l’absence de conformité à la législation et règlementation applicable en matière d’évaluation des risques professionnels, les résultats escomptés et l'action de tiers.
L'Acheteur assume seul la responsabilité des informations et notamment la responsabilité liée à l'inexactitude, la non-complétude, la non-véracité, la non mise à jour des informations qu’il transmet via la plateforme. Il reconnait utiliser les données ou éléments disponibles via la Plateforme en toute connaissance de cause et s'engage à procéder à toutes vérifications nécessaires.
La responsabilité d’Isea ne saurait en outre être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte de l’Acheteur.
Isea ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur, ni de leur agissements sur la plateforme qu’ils soient ou non constitutifs d’une faute.
L’Acheteur reconnait et accepte expressément qu’Isea, n’est ni responsable ni garant :
La responsabilité d’Isea est limitée, tous chefs de préjudices confondus, au montant maximum de 250 euros. L’Acheteur reconnait que ce montant n’est pas dérisoire et qu’il répartit équitablement le risque entre les Parties.
Les prestataires tiers référencés sur le portail Préventelis®ne sont pas des représentants d’Isea et n’ont aucun pouvoir d’engager Isea. Il n’existe entre eux aucun mandat, aucune association ou franchise.
Les services délivrés par ces prestataires tiers portant sur des actions de prévention des risques professionnels sont proposés et réalisés sous leur seule responsabilité. L’Acheteur s’interdit tout recours contre Isea à raison des prestations fournies par ces prestataires, sans préjudice de tout recours direct à l’encontre de ces derniers.
Toute utilisation de la plateforme et des services contraire aux présentes donne droit à Isea, sans préavis, de suspendre le compte de l’Acheteur ou d'interdire à l’Acheteur l'accès à tout ou partie de la Plateforme, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Isea pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.
En cas de suspension du compte de l’Acheteur, et après mise en demeure adressée à ce dernier par courrier électronique resté sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, Isea sera en droit de fermer de plein droit le compte de l’Acheteur sans indemnité.
A la fin ou en cas de suspension du contrat autorisant l’Acheteur à utiliser le service, entre celui-ci et Isea pour quelque raison que ce soit, Isea sera en droit de fermer de plein droit le compte de l’Acheteur sans indemnité.
Dans le cas d’un défaut de paiement de la part de l’Acheteur au moment de l’inscription au service Préventelis® ou au moment du renouvellement de son contrat, ce dernier disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires à partir de la réception du mèl d’information du défaut de paiement pour procéder à sa régularisation.
A défaut de régularisation du paiement de son abonnement, le compte de l’acheteur sera désactivé après à la fin du délai.
L’Acheteur peut procéder à la résiliation de son abonnement Préventelis® en respectant un mois de préavis avant la date de reconduction de son abonnement.
La résiliation de son abonnement et la clôture du compte Préventelis® seront effectives à la date de fin du contrat entre l’Acheteur et Isea.
Pour résilier son abonnement, l’acheteur doit accéder à son compte, dans la rubrique « Mon Abonnement », « Changer mon abonnement » et « Résilier mon abonnement ».
L’acheteur sera aussi en mesure de résilier son abonnement via un lien dans son mail de renouvellement annuel « si vous souhaitez résilier votre abonnement veuillez cliquer sur ce lien ».
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
Isea est responsable du traitement de la création et la gestion de votre compte Préventelis® ainsi que de la mise en relation avec des partenaires spécialisés.
L’utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la création du compte utilisateur ne pourra pas être finalisée.
Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec Itelis augmentée du délai de prescription légale.
La base légale est l’intérêt légitime d’Isea à fournir un outil de création de DUERP. Les destinataires des données seront Isea, ses sous-traitants et les partenaires spécialisés.
En application du RGPD, vous disposez de droits d’interrogation, d’accès, de rectification, de limitation d’usage, de portabilité, d’opposition pour motifs légitimes, pour l’ensemble des données vous concernant s’exerçant par courrier électronique adressé à droit.acces@itelis.fr ou par courrier postal : Isea – DPO – Immeuble "Le diapason" – 218 avenue Jean Jaurès – 75916 PARIS cedex 19.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations sur la signification des droits et sur l’introduction d’une réclamation, veuillez trouver le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour Isea de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Acheteur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.
Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.
Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les présentes conditions générales de vente conclues entre Isea et l’Acheteur, sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.