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Actualités / Décryptage de la nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Décryptage de la nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail

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Décryptage de la nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Le vieillissement de la population, la multiplication des maladies chroniques et le problème des déserts médicaux ont amené le gouvernement à proposer une refonte importante de la loi santé. Promulguée le 2 août, la loi n° 2021-1018 entrera en vigueur le 31 mars 2022. Elle suggère de réorganiser le système de santé, de renforcer l’accès aux soins et de favoriser la coopération entre les métiers de santé. La pandémie de Covid19 ayant révélé de nombreux dysfonctionnements dans l’accompagnement des entreprises, la loi va décloisonner une partie de ses missions santé publique et santé au travail. 


La loi pour la prévention de la santé au travail est ambitieuse et inédite. Pour la première fois, une loi transpose un accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 en vue de réformer la santé au travail. La gouvernance de la santé au travail est réorganisée. Au niveau national, un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail.  Avant 2023, par décret, les agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) vont fusionner. L’esprit de la loi est à la simplification.

 

Le législateur développe les missions des services de prévention et de santé au travail à l’accompagnement dans l’évaluation des risques professionnels et à la promotion de la santé sur le lieu de travail. Le périmètre des différentes fonctions est redéfini : le médecin du travail pourra déléguer certaines missions à d’autres membres de l’équipe santé, un statut d’infirmier de santé au travail sera reconnu par la loi, le médecin de ville contribuera au suivi médical des travailleurs. La volonté des pouvoirs publics est de privilégier la prévention par rapport à la réparation.
Trois axes majeurs sont mis en avant par les textes :  

 

  • La prévention des risques professionnels dans les entreprises ;
  • La lutte contre la désinsertion professionnelle ;
  • La promotion de la qualité de vie au travail en lien avec la santé au travail.

 

La prévention des risques professionnels dans les entreprises

 

Article L.4321-3-1. Le contenu du DUERP est renforcé 

 

La loi renforce le contenu du document unique (DUERP) obligatoire dès l’embauche du premier salarié de l’entreprise. Le DUERP liste les risques professionnels, physiques et psychiques, encourus par les salariés et les mesures de prévention à mettre en œuvre. 

 

Renforcé, le DUERP comportera désormais un programme annuel de prévention dans les entreprises de plus de 50 salariés. Son contenu sera un peu allégé pour les TPE et les PME de moins de cinquante salariés toutefois, elles devront définir un programme de prévention qui comprendra :
- les mesures de prévention à mettre en œuvre et leur coût ;
- les ressources mobilisables de l’entreprise pour les mener à bien ;
- le calendrier d’actions.

 

Le DUERP doit être conservé par l’entreprise pendant une période minimum de quarante ans. Une version dématérialisée sera désormais conservée sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles. Cette obligation légale devra être effective à compter du 1er juillet 2024.


Le rôle des élus est renforcé dans l’entreprise puisque le comité social et économique (CSE) – l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise – est consulté sur le DUERP et ses mises à jour. Les membres du CSE seront formés sur les différents aspects points Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
 

Article 7. Évolution des services de santé au travail


Le législateur a souhaité élargir et améliorer le rôle des services de santé au travail. Les anciens services de santé au travail deviennent les « services de prévention et de santé au travail interentreprises » (SPSTI). Leur mission, élargie, comprend l’évaluation et la prévention des risques professionnels ; les campagnes de dépistage, de vaccination et d’information sur la santé dans l’entreprise.
 

Article L.4141-5. Le passeport de prévention


Un passeport santé, ouvert aux salariés comme aux demandeurs d’emploi, rassemblera toutes les informations sur leurs formations concernant la santé et la sécurité. Il sera renseigné par l’employeur, les organismes de formation et le salarié lui-même quand il suivra des formations de sa propre initiative. Ce passeport de préventions sera intégré dans le Passeport d’orientation, de formation et de compétences du salarié qui retrace l'ensemble de son parcours professionnel et les compétences développées tout au long de sa carrière.
 

Article L.1153-1. Le harcèlement sexuel au travail


La définition du harcèlement sexuel passe une nouvelle étape, elle est désormais calée sur celle du code pénal. Le harcèlement est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par ses auteurs. Ainsi, il est caractérisé quand une ou plusieurs personnes, avec ou sans concertation, tiennent des propos ou ont des comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité du salarié. L’entreprise formera un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.
 

 

La lutte contre la désinsertion professionnelle 
 

Article18. La cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle


Chaque SPTS doit créer une cellule pluridisciplinaire chargée d’aider les personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé, à rester en activité ou à la reprendre. Elle est animée par un médecin du travail. Sa mission consiste à identifier les situations individuelles et les aménagements de poste de travail pertinents. Elle comprend également l’accompagnement du salarié et sa formation. Dans certains cas, cette cellule accompagne également les travailleurs percevant des indemnités journalières. Le SPTS est lien avec les professionnels de santé, l’Assurance maladie, les services sociaux, la Carsat, etc.  Il les informe d’un accompagnement avec l’accord du salarié. De même, les services sociaux alertent les STPS d’un nombre alarmant d’arrêts de travail.

 

Concernant la rééducation professionnelle, une convention est conclue entre le salarié, l’employeur et la Caisse primaire d’assurance maladie. Celle-ci définit les modalités de rééducation et le montant des indemnités journalières. Assurée dans le cadre de l’entreprise, elle donne lieu à un avenant du contrat et garantit le salaire du salarié.
 

Article L.4624-2-2. La visite de mi-carrière professionnelle


La visite de mi-carrière professionnelle est réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail. Elle étudie l’adéquation entre le poste et l’état de santé du salarié, et prend en compte les facteurs de risques professionnels. En fonction de différents paramètres (âge, parcours professionnel, formation, santé), elle évalue le risque de désinsertion et sensibilise le salarié aux enjeux du vieillissement. À défaut d’accord de branche, cette visite de mi-carrière est fixée à 45 ans.


Un autre rendez-vous santé est instauré par la loi santé (Art.27) : le Rendez-vous de liaison
Après une longue absence justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’un accident, le contrat de travail peut être suspendu. Un rendez-vous de liaison est organisé à l’initiative de l’employé ou de l’employeur. Il permet d’informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle dont il peut bénéficier. Celui-ci est en droit de refuser ce rendez-vous.

 

Article L. 21. Le recours à la télémédecine


Un des objectifs de la loi est le décloisonnement des médecines de ville et du travail. L’article 21 autorise le recours à la télémédecine, après accord du salarié. Pour mieux concilier la continuité des soins et le maintien dans l’emploi, le professionnel de santé du SPST peut associer le médecin traitant ou un autre spécialiste à cette consultation. 
 

La promotion de la qualité de vie au travail en lien avec la santé au travail


Pour améliorer la qualité du service rendu par les services de santé au travail (SPSTI), de nouvelles dispositions sont mises en place. La loi santé prévoit qu’ils développent un socle de services pour lesquels ils recevront une certification et un agrément d’un organisme indépendant.

 

La liste de ces services sera définie par le Comité national de prévention et de santé au travail ou en décret par le Conseil d’État. En complément de ce socle, les SPSTI pourront proposer une liste de services de manière facultative.
 

En bref : la nouvelle loi de 2022 et ses grandes réformes


Service de santé au travail renforcé, meilleur accompagnement des salariés, lutte contre le harcèlement sexuel, renforcement du rôle des élus du CSE, passeport de Prévention…  La loi est axée résolument sur la prévention des risques dans l’entreprise. Elle entend décloisonner la santé publique et la santé au travail. Dans ce but, trois régions test vont autoriser les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail. 


Le législateur a prévu un calendrier précis pour l’application de la loi qui sera effective en avril 2022. Le passeport prévention devra être en place au 1er octobre 2022 ; le médecin praticien correspondant désigné au 1er janvier 2023. 


 

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